Conditions Générales de Vente

Vanessa ARROUART-CAMERANI – Entreprise Individuelle
Exerçant sous le nom commercial AVA Conseil
Siège social : 55 rue Clémenceau, 06480 La Colle-sur-Loup
SIRET : 84407296700012
E-mail : vcamerani@ava-conseil.com
Téléphone : 06 18 07 25 20

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par AVA Conseil dans les domaines suivants :
- Bilans de compétences,
- Validation des acquis de l’expérience (VAE),
- Orientation scolaire, coaching professionnel et outplacement,
- Conseil et prestations de recrutement pour les entreprises.

Les présentes CGV s’appliquent à tout client particulier (B2C) ou professionnel (B2B). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Inscription et contractualisation

L’inscription est effective à réception d’un devis, contrat, convention ou bulletin signé, ou par acceptation via l’application Compte Personnel de Formation (CPF).
Les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou la convention.
Conformément à la réglementation, le délai légal d’accès à une action de bilan ou VAE est fixé à 14 jours après validation (correspondant aussi au délai de rétractation).

Article 3. Documents contractuels

Chaque contrat ou convention précise l’intitulé, la nature, la durée, les modalités, le prix et, le cas échéant, les financements tiers.
Les bilans de compétences suivent les articles L6313-1 et suivants du Code du travail.

Article 4. Prix et modalités de règlement

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes pour les activités exonérées de TVA (article 261-4-4 du CGI).
Les factures sont payables selon l’échéancier indiqué, à défaut dans un délai de 30 jours calendaires.
En cas de financement par un OPCO, CPF ou autre tiers, il appartient au client d’effectuer la demande et de fournir les justificatifs. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client reste redevable du solde.
Toute somme non réglée à échéance entraîne :
- des pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
En cas de début de prestation avant l’expiration de ce délai, le client renonce à son droit de rétractation.

Article 6. Annulation, report et remplacement

- Annulation par le client :
  +30 jours ouvrés avant la prestation : pas de frais.
  Entre 10 et 29 jours : facturation de 50 %.
  Moins de 9 jours : facturation de 100 %.

- Annulation par AVA Conseil : report proposé ou remboursement intégral si impossibilité de reprogrammer.
- Retard ou absence : le temps perdu ne peut être reporté ni remboursé.
- Remplacement : un participant peut être remplacé sans frais, sur demande écrite avant le début.

Article 7. Organisation des prestations

- Bilans de compétences & VAE : réalisés dans des locaux adaptés ou à distance, dans un cadre confidentiel. En cas d’empêchement, le participant peut reporter une séance s’il prévient au moins 24h avant.
- Coaching & orientation scolaire : prestations adaptées au client particulier ou entreprise, selon les modalités définies au devis.
- Recrutement : prestation de conseil RH sur mesure, selon cahier des charges convenu avec l’entreprise.
- Formation inter / intra : repas à la charge du participant ou de l’entreprise, modalités de report et d’annulation selon l’organisation prévue.

Article 8. Responsabilités

AVA Conseil s’engage à une obligation de moyens et non de résultat.
Le client doit fournir les informations nécessaires au bon déroulement des prestations.
La responsabilité d’AVA Conseil est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 9. Confidentialité et outils psychométriques

Toutes les informations transmises par le client sont confidentielles.
Dans le cadre des bilans de compétences, seul le bénéficiaire reçoit la synthèse, sauf accord écrit contraire.
Pour certaines prestations (bilan, orientation, coaching), des outils psychométriques reconnus peuvent être utilisés par des praticiens habilités.

Article 10. Propriété intellectuelle et dématérialisation

Les supports pédagogiques et outils remis restent la propriété exclusive d’AVA Conseil.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation hors du cadre contractuel est interdite.
Dans une démarche environnementale, les supports sont remis par défaut sous format dématérialisé.

Article 11. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation et conservées pour la durée légale applicable.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à [ton e-mail].
En cas de litige, il peut saisir la CNIL.

Article 12. Éthique

AVA Conseil s’engage à respecter les règles déontologiques en matière de conseil, recrutement et formation, et à lutter contre toute pratique de corruption ou de conflit d’intérêts.

Article 13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
AVA Conseil a adhéré à la Société de la Médiation Professionnelle (SMP).

Coordonnées :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation
Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
E-mail : contact@mediateur-consommation-smp.fr

Article 14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige non résolu amiablement sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Nice.

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